Charges et impôts sont communs à toutes les entreprises, et cela, quelle que soit leur taille. Cet argent, récolté par l'État, est censé être redistribué entre la population et les administrations par le biais des différentes collectivités. Si les États centraux font l'objet d'un contrôle financier réalisé par une Cour des comptes, qu'en est-il des collectivités territoriales ? Focus.
Contrôle financier : le droit des citoyens et de la société
Un premier contrôle des dépenses publiques à l'échelle locale peut tout d'abord être réalisé par les citoyens eux-mêmes. Le droit à l'information et à la communication de documents budgétaires est inscrit dans les textes de loi comme un principe essentiel de la démocratie. Ainsi, habitants et acteurs d'une commune ont la possibilité de se rapprocher des autorités compétentes pour s'assurer de la bonne gestion de l'argent public. Si les actes budgétaires ne respectent pas certaines règles d'élaboration, de présentation ou d'adoption, il est possible de soumettre l'affaire au juge administratif. Les élus peuvent, à leur tour, réaliser un contrôle financier à leur échelle par le biais de plusieurs moyens et à différentes occasions (débat d’orientation budgétaire, documents budgétaires, adoption du compte administratif, etc.).
Contrôle financier : les actions de l'État
Les dépenses publiques font l'objet de trois vérifications réalisées par des agents de l'État. La première est opérée par le préfet. Une fois les budgets votés, ces derniers sont transmis au préfet qui contrôle l'aspect légal et budgétaire. La vérification de la légalité consiste à s'assurer des bonnes conditions de présentation, d'adoption et d'élaboration des documents. Le contrôle budgétaire permet de constater (ou non) du respect des règles de gestion (sincérité des documents, dépenses obligatoires, etc.) . Le second contrôle est réalisé par le comptable public. Ce dernier a pour mission de tenir un compte de gestion au sein duquel toutes les dépenses et recettes des collectivités sont indiquées. Il se charge également d'exécuter les opérations financières. Il s'assure de la légalité des sommes à disposition et vérifie que les dépenses sont déduites du bon chapitre.
Cependant, et cela, même si ce fonctionnaire dispose d'un large pouvoir de vérification, il n'est pas en mesure de juger de la pertinence des dépenses faites. Il peut toutefois soulever des questions de légalité et rejeter les paiements qui lui paraissent suspects. La chambre régionale des comptes (CRC) est en charge du troisième contrôle financier. Départements, communes, régions et établissements publics peuvent faire l'objet d'une vérification à tout moment. La CRC contrôle les finances des collectivités territoriales à trois niveaux différents. Le premier se réfère au jugement des comptes des comptables publics. Le travail réalisé en amont par le comptable est passé à la loupe. Le second se rapporte au contrôle budgétaire. Il vise à s'assurer que les collectivités respectent les contraintes pesant sur leur budget. La dernière opération, dénommée « contrôle de gestion » sert à garantir la qualité et la régularité de la gestion des collectivités territoriales. Équilibre financier, moyens utilisés, opérations de gestion, résultats obtenus sont passés au crible.
